AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Les règles de gouvernement des sociétés commerciales sont-elles constitutionnelles ?

Les règles de gouvernement des sociétés commerciales sont-elles constitutionnelles ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

Etude Article rédigé par : Jean-Pascal Chazal professeur des universitésÉcole de Droit de Sciences Po

EXTRAIT *

L'introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalitéNote 2 donne l'occasion de passer au crible du test de constitutionnalité des lois anciennes de notre droit positif, comme par exemple, les règles du Code de commerce relatives au gouvernement des sociétés commerciales, et du coup, de ranimer de vieux débats. Il en est ainsi de la participation des salariés à la gestion des entreprises exploitées par des sociétés commerciales, question qui mérite d'être repensée à l'aune (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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