AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.

Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

MINEFI, communiqué, 8 mars 2013 : JCP E 2013, act. 230 Le ministère de l'Économie a indiqué le 8 mars que la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne, initialement prévue au 1er avril, est reportée au 1er juillet 2013. Comme elle s'avérait difficile à anticiper pour les professionnels, un délai supplémentaire d'un trimestre leur est accordé. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne. La Commission européenne avait demandé à la France en septembre 2011 et juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement