AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Attestation de régularité fiscale : quelques nouveautés.

Attestation de régularité fiscale : quelques nouveautés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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BOFiP, BOI-DJC-ARF, 15 mars 2013 : JCP E 2013, act. 258 Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'administration fiscale a fait évoluer le 15 mars ses positions en permettant de présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de la TVA peuvent obtenir directement depuis leur (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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