AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2La victime d'une faute intentionnelle ne peut avoir moins de droits que la victime d'une faute inexcusable.

La victime d'une faute intentionnelle ne peut avoir moins de droits que la victime d'une faute inexcusable.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.775 : JurisData n° 2013-002146 ; JCP E 2013, act. 186 La Haute Cour a décidé le 14 février que lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé. Notons que les caisses primaires d'assurance maladie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement