AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2En cas de manquement à son obligation de sécurité, l'employeur n'est pas en droit de licencier.

En cas de manquement à son obligation de sécurité, l'employeur n'est pas en droit de licencier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082 : JurisData n° 2013-04222 ; JCP E 2013, act. 253 Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars, lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Tel est le cas lorsque l'employeur a exposé le salarié à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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