AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Conditions de mise en oeuvre du principe de laïcité à l'égard des salariés.

Conditions de mise en oeuvre du principe de laïcité à l'égard des salariés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845 : JurisData n° 2013-004454 ; Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690 : JurisData n° 2013-004457. – Sur ces arrêts, V. JCP E 2013, act. 252 Par deux arrêts rendus le 19 mars, la juridiction suprême a précisé les contours du principe de laïcité, dans des affaires de licenciement d'une salariée aux motifs qu'elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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