AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Le nouveau projet des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Le nouveau projet des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2013 : JCP E 2013, act. 179 L'Autorité de la concurrence a publié le 22 février un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, qui tient compte de l'expérience acquise depuis quatre ans. Elle apporte notamment des précisions sur les remèdes à envisager lorsqu'une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle d'engagements-type en cas de cession d'actifs et un contrat-type (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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