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La loi portant création du contrat de génération a été promulguée

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

L. n° 2013-185, 1er mars 2013 : Journal Officiel 3 Mars 2013 ; D. 2013-222, 15 mars 2013 : Journal Officiel 16 Mars 2013, p.4640 ; JCP S 2013, doct. 1119, JCP E 2013, act. 226 Reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 « relatif au contrat de génération », la loi du 1er mars portant création du contrat de génération fixe les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif inédit, dont les objectifs sont définis par un nouvel article du Code (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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