AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Vente en ligne : quelles sont les garanties de propriété intellectuelle ?

Vente en ligne : quelles sont les garanties de propriété intellectuelle ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

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CJUE, 2e ch., 6 févr. 2014, aff. C-98/13 ; JCP E 2014, act. 125 La CJUE a indiqué le 6 février que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d'un État membre à partir d'un site de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire du seul fait de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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