AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Procédures de passation des marchés publics : la réforme européenne.

Procédures de passation des marchés publics : la réforme européenne.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 6337/14, 11 févr. 2014 ; JCP E 2014, act. 142 Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 11 février un paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics, qui consiste en une directive relative à la passation des marchés publics, une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et une directive sur l'attribution des contrats de concession. (...)

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N°2 . 2014-03-01


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