AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Paiements SEPA : date butoir reportée au 1er août 2014.

Paiements SEPA : date butoir reportée au 1er août 2014.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2014 ; JCP E 2014, act. 166 Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 18 février un règlement reportant la date butoir dans la zone euro pour la migration des virements et prélèvements nationaux et intra-européens en euros vers le nouveau système de virements et prélèvements fondé sur le standard SEPA. Ce règlement modifie la réglementation qui avait fixé la date butoir au 1er février 2014. Le report de la date butoir permettra aux banques, aux prestataires de services (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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