Un brevet pour l'Europe : titre et juridiction

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Dossier par Michel Vivant Professeur à l'École de Droit de Sciences PoResponsable de la spécialité Propriété intellectuelle du master de droit économique

EXTRAIT *

Quarante ans (ou peu s'en faut puisque le texte sur le brevet communautaire date de 1975) pour qu'un brevet de ce qui était dans le passé l'Europe communautaire voit le jour ou soit en passe de voir le jour. La fin de l'année 2012 aura vu, en effet, l'adoption de deux règlements, le 17 décembre précisément, le premier : règlement n° 1257/2012 créant un brevet européen à effet unitaire, le second : règlement n° 1260/2012 concernant les modalités de traduction, ces deux règlements complétés par un (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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