AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-136, 17 févr. 2014 : Journal Officiel 19 Février 2014 ; JCP E 2014, act. 161 Un décret du 17 février a défini les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Trois critères sont à retenir : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés. Ces dispositions s'appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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