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Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Etude Article rédigé par : Thierry Sueur directeur de la propriété intellectuelleAir Liquide

EXTRAIT *

Depuis la signature, le 15 décembre 1975, de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun, dite Convention de Luxembourg, les inventeurs, les entreprises, l'économie européenne même espéraient pouvoir disposer d'un brevet communautaire offrant une protection unitaire et autonome sur l'ensemble du territoire du Marché commun, devenu Marché unique. En fait, de défauts de ratification en rejets de compromis politiques économiquement inacceptables, il aura fallu attendre 37 années (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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