Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2014-315, 11 mars 2014 : Journal Officiel 12 Mars 2014 ; JCP E 2014, act. 217 Cette loi, promulguée le 11 mars, a pour objet de renforcer l'arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code de la sécurité intérieure et le Code des postes et des télécommunications électroniques. La loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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