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Le brevet unitaire, une complexité pas si complexe

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Etude Article rédigé par : Michel Vivant Professeur à l'École de Droit de Sciences PoResponsable de la spécialité Propriété intellectuelle du master de droit économique

EXTRAIT *

Le « paquet brevet » est le fruit d'un processus complexe et de négociations laborieuses dont le résultat a surpris plus d'un observateur. Quand on s'attendait à ce que ce brevet, lointain descendant du brevet communautaire, comme lui ne vit jamais le jour, le Parlement européen soudain donna son aval à la construction finalement faite qui conduit curieusement les observateurs à chercher le régime du brevet dit unitaire non dans le règlement qui lui est dédié mais dans l'Accord relatif à une juridiction (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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