AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2La Juridiction unifiée du brevet. - Une révolution dans le contentieux européen

La Juridiction unifiée du brevet. - Une révolution dans le contentieux européen

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Etude Article rédigé par : Pierre Véron avocat à la cour, président d'honneur de l'EPLAW (European Patent Lawyers Association)membre du comité de rédaction du projet de règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet et Nicolas Bouche maître de conférences à l'université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Première juridiction supranationale, en Europe, à traiter de litiges entre parties privées, la Juridiction unifiée du brevet créée par l’Accord du 19 février 2013 ne sera pas une juridiction de l’Union européenne : ce sera une juridiction « commune aux États membres » qui y participent. Elle connaîtra, seule, du contentieux du nouveau brevet européen à effet unitaire et, à terme, de tout le contentieux du brevet européen classique dont elle a pour vocation d’harmoniser le règlement. Son architecture (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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