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Le brevet unitaire. - Il faut saisir la balle au bond

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Etude Article rédigé par : David Masson associé, Dentons et Julien Abella avocat, Dentons

EXTRAIT *

Entre tensions et négociations il aura fallu du temps pour qu'un accord sur le nouveau brevet réellement européen dit « brevet unitaire » soit finalement trouvé, sous la forme d'un paquet brevet comportant les règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Le brevet unitaire et plus particulièrement la nouvelle juridiction qui l'accompagne soulèvent de nombreuses questions juridiques et procédurales (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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