AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Champ d'application de la taxe d'apprentissage et assiette de diverses taxes sur les salaires.

Champ d'application de la taxe d'apprentissage et assiette de diverses taxes sur les salaires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-TPS-TA-20, 6 févr. 2014, § 3 à 7 ; JCP E 2014, act. 182 L'administration fiscale a tiré, le 6 février, les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2013, qui a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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