AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Assujettissement des succursales françaises d'entreprises étrangères à l'obligation de présentation dématérialisée de la comptabilité informatisée.

Assujettissement des succursales françaises d'entreprises étrangères à l'obligation de présentation dématérialisée de la comptabilité informatisée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-CF-IOR-60-40-10, 18 févr. 2014, § 75 ; JCP E 2014, act. 206 Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé, à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. L'Administration a, le 18 février, précisé les modalités d'application de cette mesure aux succursales (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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