AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2TVA : notion de transfert à destination d'un autre État membre.

TVA : notion de transfert à destination d'un autre État membre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 7e ch., 6 mars 2014, aff. jtes C-606/12 et C-607/12 ; JCP E 2014, act. 210 La CJUE a précisé le 6 mars que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre État membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier aient été effectués dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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