AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public.

Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-35.333 : JurisData n° 2014-001545 ; JCP E 2014, act. 48 La Cour de cassation a indiqué le 4 février que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public. Il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement