AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Nouvelle autorisation d'ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Nouvelle autorisation d'ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-302, 7 mars 2014 : Journal Officiel 8 Mars 2014 ; JCP E 2014, act. 197 Un décret du 7 mars a ajouté les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Le dispositif (...)

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N°2 . 2014-03-01


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