AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2La loi relative à la consommation : un objectif, améliorer le quotidien des français

La loi relative à la consommation : un objectif, améliorer le quotidien des français

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 ; JCP E 2013, act. 184, 213, 218 La loi du 17 mars, relative à la consommation a pour objectif annoncé de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce texte a pour ambition de contribuer à relancer la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, en restaurant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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