AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Effet d'un plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions.

Effet d'un plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Cons. const., 6 févr. 2015, déc. n° 2014-447 QPC : Journal Officiel 8 Février 2015 ; JCP E 2015, act. 139 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions qui prévoient en matière de procédures collectives que, si le jugement qui arrête le plan de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. Les requérants dénonçaient comme contraire au principe d'égalité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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