AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2De nouvelles dispositions applicables à l'aménagement commercial.

De nouvelles dispositions applicables à l'aménagement commercial.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 : Journal Officiel 14 Février 2015 ; JCP E 2015, act. 166 Un décret du 12 février a réécrit la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l'aménagement commercial et a procédé aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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