AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : Journal Officiel 17 Février 2015 ; JCP E 2015, act. 151 Cette loi du 16 février a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Afin d'adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels, le texte contient une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. La loi réforme (...)

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N°2 . 2015-03-01


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