AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2La réforme du droit des contrats est enclenchée.

La réforme du droit des contrats est enclenchée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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V. focus La garde des Sceaux a présenté le 25 février un avant-projet d'ordonnance visant à mettre en oeuvre cette réforme et a lancé une grande consultation

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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