AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Un bien incorporé dans un autre bien peut-il être revendiqué dans une procédure collective ?

Un bien incorporé dans un autre bien peut-il être revendiqué dans une procédure collective ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-23.424 : JurisData n° 2015-005254 ; JCP E 2015, act. 252 La Cour de cassation a réaffirmé le 10 mars qu'il appartient au revendiquant, créancier, d'établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Il lui revient encore de démontrer que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s'effectuer sans dommage, aux fins de sa revendication

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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