AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Transferts de fonds à l'étranger non déclarés.

Transferts de fonds à l'étranger non déclarés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 4 févr. 2015, n° 365180 : JurisData n° 2015-001928 ; JCP E 2015, act. 200 Le Conseil d'État a précisé le 4 février que les revenus imposables, relatifs à des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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