AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Plus-values des petites entreprises et sociétés de personnes : appréciation des seuils d'exonération.

Plus-values des petites entreprises et sociétés de personnes : appréciation des seuils d'exonération.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2015, n° 371410 : JurisData n° 2015-003197 ; JCP E 2015, act. 171 Le Conseil d'État a indiqué le 17 février que le droit fiscal français exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant. En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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