AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est confirmée.

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est confirmée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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Cons. const., 6 mars 2015, déc. n° 2014-456 QPC : Journal Officiel 8 Mars 2015 ; JCP E 2015, act. 217 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du Code général des impôts relatives au périmètre du chiffre d'affaires retenu comme seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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