AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Articles 1592 versus 1843-4 du Code civil. - Une querelle d'« experts » ?

Articles 1592 versus 1843-4 du Code civil. - Une querelle d'« experts » ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

Etude Article rédigé par : Thierry FAVARIO maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Le nouvel article 1843-4 du Code civil a sonné le glas d'une jurisprudence jugée encombrante et peu opportune par les praticiens et une partie de la doctrine. La loi a changé les règles du jeu. Les rédacteurs d'actes en droit des sociétés sont désormais confrontés à des choix dont le principe et les modalités recèlent d'importants enjeux tant théoriques que pratiques. La querelle des « experts », du droit de la vente ou du droit des sociétés, quoique dépassionnée, n'est sans doute pas achevée. La (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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