AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Consultation sous certaines conditions des SMS sur les téléphones professionnels.

Consultation sous certaines conditions des SMS sur les téléphones professionnels.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : JurisData n° 2015-002342 ; JCP E 2015, act. 167 La Cour de cassation a indiqué le 10 février que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. Il en résulte que la production en justice (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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