AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Tenue de travail : le règlement intérieur ne peut être modifié sans l'avis du CHSCT.

Tenue de travail : le règlement intérieur ne peut être modifié sans l'avis du CHSCT.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 : JurisData n° 2015-002251 ; JCP E 2015, act. 214 La Cour de cassation a rappelé le 11 février que les clauses d'un règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. Tel doit être le cas lorsqu'un règlement intérieur prévoit que les vêtements de travail ne doivent pas être portés en dehors du lieu et des heures (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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