AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Licenciement pour motif économique : l'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité d'un PSE.

Licenciement pour motif économique : l'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité d'un PSE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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CE, 25 févr. 2015, n° 375590 : JurisData n° 2015-003553 ; JCP E 2015, act. 234 Le Conseil d'État a décidé le 25 février que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de s'assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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