Le contrat de génération a été simplifié.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2015-249, 3 mars 2015 : Journal Officiel 5 Mars 2015 ; JCP E 2015, act. 212 Un décret du 3 mars a eu pour objet de simplifier l'accès au dispositif du contrat de génération. Désormais, pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l'absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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