AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur en cours d'exécution du contrat.

Renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur en cours d'exécution du contrat.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 : JurisData n° 2015-004768 ; JCP E 2015, act. 260 La Cour de cassation a indiqué le 11 mars que la clause de non-concurrence d'un contrat de travail, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à ladite clause, au cours de l'exécution de cette convention

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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