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La réforme du droit des contrats est enclenchée

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Min. Justice, conf. presse, 25 févr. 2015 : JCP E 2015, act. 204 Afin d'adapter notre droit aux enjeux économiques d'aujourd'hui le Gouvernement a lancé un ambitieux chantier de simplification et de modernisation de l'action publique. C'est dans ce cadre que s'inscrit la réforme J21, pour une justice dite du XXIe siècle, et la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte habilite le Gouvernement à procéder, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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