La pratique et l’analyse

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Repère par Cédric SYLVESTRE rédacteur en chef

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, veille au juste équilibre entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Instance consultative, elle donne des avis, formule des recommandations et rend régulièrement des études et rapports sur son périmètre. Dans le cadre de notre dossier consacré à l’actualité de la distribution, nous avons demandé à son président, Pierre Leclercq, d’en présenter le fonctionnement et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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