AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Le fonctionnement de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Le fonctionnement de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Entretien Entretien avec : Pierre Leclercq conseiller honoraire à la Cour de cassationprésident de la Commission d'examen des pratiques commerciales

EXTRAIT *

Pierre Leclercq, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales, présente le fonctionnement de cette commission et revient sur les principaux avis déjà rendus et les études de synthèse réalisées. Pouvez-vous faire un bref rappel du fonctionnement de la Commission ? La Commission d'examen des pratiques commerciales est une instance consultative, qui veille à l'équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur. Elle est composée (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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