AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Commissionnaire-affilié ou Affilié-agent ?. - La requalification d'un contrat de commission à la vente en contrat d'agence commerciale (CA Paris, 13 sept. 2006)

Commissionnaire-affilié ou Affilié-agent ?. - La requalification d'un contrat de commission à la vente en contrat d'agence commerciale (CA Paris, 13 sept. 2006)

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Etude Article rédigé par : Marie-Pierre Bonnet Desplan avocat, MontpellierErnst & Young, société d'avocats

EXTRAIT *

Depuis une dizaine d'années maintenant le contrat dit de « Commission-Affiliation » a supplanté le traditionnel contrat de franchise. Ce contrat nommé, ancien et un temps oublié, connaît grâce à la distribution moderne, une nouvelle jeunesse. Aujourd'hui la plupart des grands réseaux sous enseigne l'ont adopté, le préférant au classique schéma des deux ventes successives : la première entre le franchiseur et le franchisé, la seconde entre le franchisé et le client. Les détaillants sont nombreux désormais (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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