AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Vers une généralisation du droit à commission indirecte de l'agent ?

Vers une généralisation du droit à commission indirecte de l'agent ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Etude Article rédigé par : Marie Bourdeau chargée d'enseignement à la faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Les juridictions sont – on l'a vu – régulièrement amenées à rappeler au mandant que le droit à commission indirecte de l'agent n'est pas conditionné par la stipulation, à son profit, d'une clause d'exclusivité. Cette solution, bien que devant être réitérée, est pourtant parfaitement justifiée au regard de la lettre de l'article L. 134-6 du Code de commerce. Silencieux quant à l'exigence d'une clause d'exclusivité comme condition d'acquisition du droit à commission indirecte, l'article L. 134-6 l'est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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