AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Portée d'une généralisation du droit à commission indirecte de l'agent

Portée d'une généralisation du droit à commission indirecte de l'agent

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Etude Article rédigé par : Marie Bourdeau chargée d'enseignement à la faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Si une considération globale des textes communautaires milite en faveur d'une réponse négative de la Cour du Luxembourg, la probabilité d'une consécration des ordres indirects partagés ne peut, en toute hypothèse, être écartée. Dès lors, à l'analyse de la question et de son devenir doit succéder celle de la portée d'une réponse positive. En effet, les commissions étant au centre de diverses dispositions statutaires, une généralisation du droit à commission indirecte de l'agent emporterait de nombreuses (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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