En matière de procédure collective,

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357 : Juris-Data n° 2007-038946 la Haute cour a indiqué le 9 mai qu'aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion. Le créancier sera néanmoins tenu de déclarer cette créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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