Modifications relatives au RCS !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Un décret du 9 mai relatif au registre du commerce et des sociétés a modifié la partie réglementaire du Code de commerce (V. focus).

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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