Réforme du régime fiscal des FCPR.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc., n° 55, 17 avr. 2007 : BOI 4 K-1-07 Une instruction fiscale du 17 avril est venue commenter la réforme du régime des fonds communs de placement à risque (FCPR). La loi de finances pour 2005 a modifié les règles d'investissement des FCPR afin de prendre en compte les nouvelles définitions des titres de sociétés, mais aussi d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant les FCPR fiscaux en ouvrant le quota de 50 % de ces fonds aux investissements dans des sociétés situées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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