AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-723, 7 mai 2007 : Journal Officiel 8 Mai 2007 ; JCP E 2007, act. 252 La loi de finances pour 2007 a institué une réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Cette réduction est applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Un décret du 7 mai fixe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement