Les modalités pratiques GPEC sont fixées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-603, 25 avr. 2007 : Journal Officiel 27 Avril 2007 ; JCP E 2007, act. 237 Dans les entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les 3 ans une négociation sur la stratégie de l'entreprise et la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Dans le cadre de cette négociation, des accords collectifs peuvent être conclus qualifiant les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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