AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Distinction entre démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail.

Distinction entre démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324, 05-41.325, 05-40.315, 05-42.301, 05-40.518 : Juris-Data n° 2007-038813 et 2007-038811 ; JCP E 2007, act. 258 Par plusieurs arrêts du 9 mai, la Cour de cassation a apporté une précision d'importance. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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